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CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

 

ARTICLE 1

Tout engagement, expédition ou opération quelquonque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre la STC Horse France et son client se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d'urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l'animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l'animal ou à la signature du contrat de transport.

ARTICLE 3 : INSTRUCTIONS

Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi. Les instructions d'ordre général et permanent ne sont pas admises. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d'effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit.

ARTICLE 4 : MATERIEL

Le client est tenu de fournir avec l'animal qu'il demande de transporter, le matériel nécessaire à son attache ; de même que tout le matériel de protection à sa convenance s'il désire que l'animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. La STC Horse France ne peut être tenue responsable des blessures occasionées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que des dommages, pertes ou vol dont peut être l'objet, le matériel accompagnant l'animal. 

ARTICLE 5 : TRANSPORT NATIONAL PAR ROUTE

Tout transport d'animaux vivants par route en régime intérieur français, est mis aux conditions particulières proposées par le comité national routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent ou dérogent aux conditions générales d'application des tarifs des transports routiers de marchandises (C.A.T.T.R.M.) ainsi que des articles précédents ou suivants.

En aucun cas, la STC Horse France ne pourra être tenue pour responsable des retards d'horaires au chargement et au déchargement.

ARTICLE 6 : MOYENS

La STC Horse France exécute le transport du ou des animaux en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voix et moyens employés dans ce but. Elle se réserve le droit de procéder à des opérations de "groupage" par lesquelles elle réunit les envois d'animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU FAIT DE NOS SOUS-TRAITANTS

La responsabilité de STC Horse France est pour toute opération, strictement limitée à celle encourue par toute personne et/ou entreprises substituées pour l'exécution de l'opération confiée. Dans l'hypothèse ou ces sous-traitants n'auraient pas limité leur propre responsabilité ou l'auraient limité à montants supérieurs à ceux prévus par les conventions internationales, lois, tarifs ou règlements d'application, les limites ci-dessous seront d'application.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

La STC Horse France est assurée pour sa responsabilité civile contractuelle en raison des dommages subis par les "marchandises" confiées pendant le transport en camion en France.

Conformément à la législation, les garanties sont limitées à :

             - Chevaux, juments .........................1600.71 Euros par tête

             - Poulains, pouliches, poneys.............803.41 Euros par tête

Compte tenu des limites ci-dessus ainsi que du fait que STC Horse France ne répond que des conséquences de sa propre faute, nous vous conseillons de faire assurer vos marchandises, soit en nous donnant des instructions précises qui devront être répétées pour chaque expédition, soit en faisant vous même le nécessaire.

ARTICLE 9 : TARIFS

Nos prix ne sont valablesque si l'expédition a lieu selon les conditions d'acheminement communiquées préalablement en vue de l'établissement du devis. Ils pourront être révisés si la prestation intervient plus de 30 jours après, sauf accord préalable. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que les droits d'entrée, timbres ou taxes, etc...) ni les frais d'hébergement ou tout autre frais accessoire, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l'offre.

ARTICLE 10 : CONDITION DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant à l'échéance mentionnée sur la facture, sans escompte au lieu de leur émission. En cas de non paiement dans le mois qui suivra l'envoi de la demande de règlement, le montant de la facture sera majoré d'un intérêt correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92), ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros).

             IMPORTANT : En cas de défaillance d'un débiteur désigné par un commettant, la STC Horse France se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant.

ARTICLE 11 : SÛRETE

La STC Horse France a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d'opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.

ARTICLE 12 : ANNULATION

En cas d'annulation par le client du transport d'un animal ou de plusieurs, ce dernier devra dédommager la STC Horse France des frais engagés pour l'organisation du transport.

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents, seront le Tribunal de Commerce de Senlis (60) ou le Tribunal de Grande Instance de Senlis (60) selon la qualité commerciale ou civile du client. Les rapports entre la STC Horse France et son client sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables.

Actualités

Meeting de Vichy

Le meeting de Vichy approche !

Nous pouvons transporter voc chevaux depuis Marseille, La Teste ou Chantilly.

Tarif sur demande en fonction du nombre de chevaux.

 

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